Stationnement parking privé non fermé : recours et démarches en cas d’occupation abusive
Stationnement parking privé non fermé : recours et démarches en cas d’occupation abusive Un parking privé non fermé est présumé ouvert à la circulation publique, ce qui limite vos recours directs. Seule une clôture, un portail ou une barrière matérialise la fermeture. Un panneau « propriété privée, défense d’entrer » ne suffit pas à changer…
