Loyer pourcentage du salaire : quel loyer maximum selon vos revenus ? Le loyer ne doit pas dépasser 33 % de votre salaire net, charges comprises. Calcul : revenu net × 0,33 = loyer maximum CC. Bailleurs : exigent souvent un salaire 3× supérieur au loyer. Salaire de 1 500 € net : loyer plafonné…
Fonds servant et fonds dominant : définition, droits et obligations – Ce que dit la loi Le fonds servant supporte la charge, le fonds dominant en profite. Fonds servant : terrain supportant la servitude. Fonds dominant : terrain bénéficiant de la servitude. Servitude imposée par l’article 637 du Code civil. Charge suit le terrain, pas…
Loi de Robien classique : fonctionnement, amortissement et conditions complètes La loi Robien classique permettait d’amortir jusqu’à 65 % d’un bien loué vide. Amortissement sur 15 ans du prix d’acquisition et travaux. Déduction annuelle de 16 000 € pour un bien à 200 000 €. Location vide sous 12 mois après achat ou achèvement. Engagement…
Bail deux noms mais séparation CAF : démarches complètes pour se désolidariser et déclarer sa séparation La clause de solidarité vous engage pour tout le loyer, même après votre départ. 6 mois maximum de solidarité après votre départ grâce à la loi ALUR 2014. Envoyez un courrier recommandé avec AR au bailleur pour prouver votre…
Le bail contient-il une clause de résiliation de plein droit ? Le guide complet pour bailleurs et locataires Oui, le bail peut contenir une clause résolutoire permettant sa rupture automatique. Mise en demeure préalable indispensable avant toute procédure. Commandement d’huissier obligatoire pour loyers impayés. Délai de régularisation de 2 mois pour le locataire. Passé ce…
Villes les plus chères de France : le classement immobilier 2025 Paris est la ville la plus chère de France, avec un prix moyen de 9 680 €/m². Paris culmine à 9 680 €/m² pour les appartements. Neuilly-sur-Seine atteint 10 437 €/m² en proche banlieue. Lyon affiche un prix moyen de 5 387 €/m². À…
Bail commercial ou bail professionnel : le guide comparatif pour choisir le bon contrat Le bail commercial protège l’exploitant, le bail professionnel privilégie la souplesse du libéral. 9 ans pour le commercial, 6 ans pour le professionnel. Sortie possible tous les 3 ans en bail commercial. Résiliation à tout moment avec préavis de 6 mois…
Délai de réponse du juge des tutelles pour la vente d’une maison : le guide complet 2025 Le juge des tutelles doit répondre sous 3 mois, mais souvent moins. Réponse en moins d’un mois pour les familles. Vente complète en 9 mois en moyenne, dossier complet. Ordonnance en 6 semaines possible en cas d’urgence avérée….
Mandat de vente exclusif durée : règles, résiliation et préavis Le mandat de vente exclusif dure légalement le temps négocié, souvent 3 mois. Aucune durée légale fixe n’est imposée par le Code. La période d’irrévocabilité de 3 mois fermes protège l’agence. La loi ALUR interdit la reconduction tacite sans accord exprès. Après l’irrévocabilité, résiliation possible…
Apporteur d’affaires immobilier particulier : statut, rémunération et cadre légal complet L’apporteur d’affaires immobilier particulier met en relation vendeurs et professionnels contre commission. Prospection via le réseau personnel et le terrain. Consentement écrit du vendeur obligatoire avant transmission. Contrat avec un professionnel (Capifrance, iad) pour formaliser. Commission de 3 à 15 % des honoraires perçus…