Comment savoir si un mur est mitoyen : les 7 vérifications essentielles avant travaux La mitoyenneté d’un mur se vérifie principalement dans votre acte de propriété. Consultez le titre de propriété notarié pour la mention. Repérez les marques extérieures (pente, héberge) du Code civil. Contrôlez le plan cadastral, mais méfiez-vous des 15% d’erreurs. Invoquez la…
Compromis de vente entre particuliers : guide complet, clauses et délais Le compromis de vente entre particuliers engage l’acquéreur après un délai de rétractation de 10 jours. 10 jours calendaires pour se rétracter après réception du compromis signé. Dépôt de garantie restitué sous 21 jours en cas de rétractation. Condition suspensive de prêt : délai…
Loi Chatel résiliation mandat exclusif : la procédure complète pour sortir sans frais Résilier un mandat exclusif sans frais est possible si l’agence n’a pas notifié l’échéance. Mandat signé avant le 1er juin 2018 inclus. Agence doit informer au moins 15 jours avant l’échéance. Non-respect du délai ouvre droit à sortie sans frais ni pénalités….
Engagement de location avant signature du bail : ce que dit la loi La liberté de se désister dépend du type de promesse de location. Promesse unilatérale : rétractation libre sans pénalité. Promesse synallagmatique : rupture ouvrant droit à dommages et intérêts. Accord oral : non contraignant, simple information suffit. Bail signé : aucun droit…
Comment calculer un mètre carré : guide complet des surfaces en m2 Pour calculer un mètre carré, multipliez la longueur par la largeur. Pièce rectangulaire : L × l, soit 25 m² pour 5 m x 5 m. Forme en L : découpez en rectangles, puis additionnez. Hauteur minimale de 1,80 m pour Carrez et…
Les obligations pour vendre une maison ancienne : le guide complet des diagnostics et documents Vendre une maison ancienne exige de réunir plusieurs diagnostics techniques obligatoires avant la signature. Diagnostic amiante : constructions d’avant 1979. Diagnostic plomb : biens bâtis avant le 1er janvier 1949. Diagnostic électricité : installations de plus de 15 ans. Diagnostic…
Régularisation des charges locatives après départ du locataire : délais, calcul et contestation Oui, le bailleur peut réclamer des charges après le départ du locataire. Délai maximal de 3 ans pour réclamer les sommes dues. Retenue possible de 20 % du dépôt de garantie en attendant. Le locataire peut consulter les justificatifs pendant 6 mois….
Comment savoir à quoi correspond un avis à tiers détenteur ? Guide complet pour identifier, contester et régulariser Un avis à tiers détenteur correspond à une créance impayée recouvrée par la DGFiP. Impôts, amendes ou factures impayées : origine de la saisie. Notification envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Blocage bancaire immédiat, versement…
Changer de résidence principale : inversion, fiscalité et démarches complètes Changer de résidence principale permet une exonération totale de la plus-value à la vente. Occupation requise : 8 mois minimum par an. Taxe d’habitation supprimée depuis 2023 pour la principale. Abattement IFI de 30 % sur la résidence principale. Exonération de plus-value sans condition de…
Loyer pourcentage du salaire : quel loyer maximum selon vos revenus ? Le loyer ne doit pas dépasser 33 % de votre salaire net, charges comprises. Calcul : revenu net × 0,33 = loyer maximum CC. Bailleurs : exigent souvent un salaire 3× supérieur au loyer. Salaire de 1 500 € net : loyer plafonné…