Quittance de loyer : c’est quoi, modèle et obligations du propriétaire La quittance de loyer est un document signé par le propriétaire prouvant le paiement intégral du loyer et des charges. Gratuite et obligatoire sur simple demande du locataire. Délivrée uniquement après paiement intégral des sommes dues. Cadre légal : loi n°89-462 du 6 juillet…
Plafond de ressources logement social 2026 : barèmes PLAI, PLUS et PLS Les plafonds de ressources logement social 2026 sont revalorisés de 0,87 %. Barème PLUS : référence pour les HLM standards. 23 403 €/an pour une personne seule en zone Paris. Plafonds selon composition du ménage et zone géographique. Paris et Île-de-France soumis aux…
app dvf etalab gouv fr 2025 : le guide complet pour consulter les prix immobiliers réels L’application officielle app.dvf.etalab.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix immobiliers réels. Outil gratuit et public du ministère de la Transition écologique. Visualisation des ventes depuis 2014 sur carte interactive. Recherche par département, commune et parcelle cadastrale. Ventes affichées en…
Loi ALUR et zone N : ce qui est réellement constructible en terrain naturel Un terrain en zone N est inconstructible, sauf exceptions très encadrées par le PLU. Extensions d’habitation existante autorisées si le PLU le permet. Annexes détachées possibles grâce à la loi Macron. Constructions agricoles et forestières liées à une activité professionnelle réelle….
Taxe foncière et garage : règles, calcul et exonérations en 2025 Oui, un garage est imposable à la taxe foncière, même indépendant. Garage, box ou parking : propriété bâtie imposable. Article 1381 du CGI : assimile les garages à des dépendances. Propriétaire au 1er janvier : seul redevable de la taxe. Garage indépendant : imposable…
Je suis caution solidaire je ne peux pas payer : les solutions pour vous protéger Vous pouvez négocier avec le créancier avant toute action en justice. Contact immédiat du bailleur pour démontrer votre bonne foi. Proposer un échéancier de paiement adapté à votre budget réel. Demander une remise partielle de dette contre règlement rapide. Mobiliser…
Taxe habitation sur parking : conditions, calcul et exonérations en 2025 Un parking est imposable à la taxe d’habitation s’il est dépendance immédiate du logement. Distance d’un kilomètre mesurée à pied pour être imposable. Usage professionnel prioritaire ou parking éloigné : non imposable. L’occupant au 1er janvier est redevable, souvent le locataire. Le propriétaire paie…
Frais de notaire pour rachat de part en indivision : le guide complet 2025 Les frais de notaire pour un rachat de part en indivision représentent généralement entre 2% et 8% de la soulte. Dans l’ancien, le taux moyen atteint 5,8%. Le droit de partage s’élève à 2,50% sur l’actif net partagé. L’immobilier neuf réduit…
Préavis garage 1 mois ou 3 mois : les règles selon votre situation Votre préavis dépend du lien entre le garage et votre logement. Garage annexe au bail : préavis de 3 mois pour le locataire. Réduction à 1 mois en zone tendue ou mutation professionnelle. Garage loué séparément : soumis au Code civil, préavis…
Échange logement HLM entre locataire : le guide complet de la procédure d’échange L’échange de logement HLM est légal, encadré par les bailleurs via des bourses dédiées. Accord du bailleur obligatoire avant toute inscription. Échange possible entre bailleurs différents uniquement s’ils sont partenaires. Inscription validée sous 15 jours après contrôle du dossier. Bail loi 1948…