Droits de mutation immobilière : calcul, taux et exonérations de l’impôt sur la mutation L’impôt sur la mutation est un impôt dû par l’acheteur lors d’une vente immobilière. Acquéreur seul redevable des droits de mutation. Paiement effectué à la signature de l’acte authentique. Total DMTO d’environ 5,80 % du prix pour un bien ancien. 0,715…
Plan local d’urbanisme zone N : construire, étendre et rénover dans les zones naturelles La zone N du PLU est quasi inconstructible pour protéger les espaces naturels. Définition légale à l’article R. 151-24 du Code de l’urbanisme. Constructions autorisées listées à l’article R. 151-25, liste exhaustive. Amende jusqu’à 6 000 €/m² construit illégalement. Extensions limitées…
Quels sont les cas de résiliation du mandat de vente exclusif après 3 mois ? Guide pratique et lettres types Après 3 mois, vous pouvez résilier votre mandat exclusif à tout moment. Préavis de 15 jours à respecter avant la résiliation. Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception obligatoire. La loi impose une période…
Indice de revalorisation des loyers : le calcul de la révision avec l’IRL en 2026 L’IRL du 2e trimestre 2026 est fixé à 148,37 (+1,15 % sur un an). Révision du loyer : formule = loyer × (IRL actuel ÷ IRL même trimestre n-1). Le nouveau loyer est un plafond légal, jamais rétroactif. Exemple :…
Citya épinglée par 60 Millions de Consommateurs : litiges, recours et témoignages Citya a reçu un carton rouge de 60 Millions de Consommateurs pour ses méthodes jugées « limites ». Carton rouge pour pratiques « limites » et opacité via des sociétés satellites. Griefs clients : double facturation, charges abusives (793 €), état des lieux…
Durée exclusivité agence immobilière : résiliation, préavis et cadre légal Le mandat exclusif est irrévocable pendant 3 mois, puis résiliable avec un préavis de 15 jours. Période d’irrévocabilité de 3 mois maximum. Préavis de 15 jours obligatoire après ce délai. Lettre recommandée avec AR pour officialiser la résiliation. Résiliation anticipée possible pour faute grave prouvée…
Autorisation du juge des tutelles pour vendre un bien immobilier : procédure complète Vendre un bien immobilier sous tutelle exige l’autorisation préalable du juge des tutelles. Article 426 du Code civil : fondement juridique de l’obligation. La vente est un acte de disposition engageant durablement le patrimoine. La résidence principale bénéficie d’une attention renforcée du…
Check list visite maison : les 25 points essentiels à vérifier avant d’acheter Une check list visite maison prépare vos questions pour éviter les mauvaises surprises. Préparez une liste personnalisée avec critères essentiels, carnet, photo et mètre laser. Interrogez sur l’historique : travaux, sinistres, et permis de construire. Demandez les charges et impôts, dont taxe…
Taxe foncière garage 20m2 : ce qu’il faut savoir avant de payer La taxe foncière d’un garage de 20 m² est due exclusivement par le propriétaire. Propriétaire seul redevable, même si le garage est loué ou inoccupé. Récupération auprès du locataire impossible, même avec clause au bail. Base calculée sur la valeur locative cadastrale avec…
Taxe foncière garage 15m2 : règles, calcul et exonérations en 2025 La taxe foncière d’un garage 15m2 est due uniquement par son propriétaire. Propriétaire seul redevable, même si le garage est loué. Jamais récupérable auprès du locataire (sauf TEOM rattachée au logement). Garage inoccupé au 1er janvier : le propriétaire reste imposable. Valeur locative cadastrale…