Accord écrit entre voisins mur mitoyen : modèle, obligations et recours Un accord écrit est indispensable pour tout travail sur un mur mitoyen. Le mur appartient en commun aux deux voisins, aucune décision unilatérale n’est possible. Présomption de mitoyenneté (article 653) sauf preuves contraires. Preuves : titre de propriété, acte notarié, cadastre ou prescription. Hauteur…
Loyer à terme échu ou à échoir : quel mode de paiement choisir dans le bail ? Le loyer payable à échoir (d’avance) sécurise davantage le bailleur. Paiement avant jouissance du logement par le locataire. Option majoritaire des propriétaires pour leur sécurité financière. Bailleur garde en permanence un mois de loyer d’avance. Retard de paiement…
Astuce pour avoir un logement social rapidement : le plan d’action complet Déposez votre demande sur demande-logement-social.gouv.fr pour accélérer le processus. Recevez votre numéro unique (NUR) sous un mois. Renouvelez la demande chaque année, valide 12 mois. Un dossier incomplet est systématiquement rejeté. Préparez tous les justificatifs de revenus et situation. En Île-de-France, une seule…
Prolongation Scellier classique après 9 ans : conditions, taux et alternatives en 2025 Non, le Scellier classique ne peut pas être prolongé après 9 ans. L’avantage fiscal s’arrête définitivement à la 9ᵉ année d’engagement. La prolongation de 2 % par an ne concerne que les zones intermédiaire ou sociale. Durée maximale de prolongation : 6…
Payer à terme échu ou à échoir : le guide pour choisir et appliquer le bon mode de paiement du loyer Le paiement à terme échu consiste à régler une prestation après sa réalisation. Modalité dominante : 90 % de la facturation B2B. Loyer payé en fin de mois (ex. 30 avril ou 5 mai)….
La tontine c’est quoi : définition, fonctionnement, avantages et fiscalité La tontine est une convention où le dernier survivant devient propriétaire de l’ensemble du bien. Mécanisme de clause d’accroissement hors succession. Protection du conjoint sans conflit successoral. Fiscalité allégée après 8 ans de détention. Abattement annuel de 4 600 € (seul) ou 9 200 €…
Peut-on revendre sa maison au bout de 1 an ? Délai légal, pénalités et alternatives financières Revendre au bout d’un an est légal mais presque toujours une perte sèche. Perte de 8 à 10 % dès la signature chez le notaire. Frais d’acquisition non amortis de 10 à 15 %. Vente à perte sans hausse…
Mur mitoyen travaux sans accord : recours et sanctions pour protéger vos droits Votre accord écrit est obligatoire avant tout travaux sur un mur mitoyen. Article 662 du Code civil impose ce consentement écrit. Le permis de construire ne remplace jamais votre accord. Un accord verbal vague ne vaut pas autorisation formelle. Le référé suspension…
Changement de résidence principale : démarches administratives et fiscales complètes Le changement de résidence principale exige une mise à jour auprès de multiples organismes dès l’installation. Déclarez en priorité sur impots.gouv.fr, rubrique « Mon profil ». Modifiez la carte grise sous un mois via l’ANTS. Signalez à la Caf et CPAM pour ne pas interrompre…
Hauteur sous plafond 4m : normes, aménagement et optimisation du volume Une hauteur sous plafond de 4m offre un volume rare, bien au-dessus des normes minimales. Loi Carrez : toute la surface compte au-delà de 1,80m. Conforme à la location décente (minimum 2,20m). Volume bien supérieur au seuil légal de 33 m³ par habitant. Dépasse…