Taux de TVA réduite pour travaux : le guide 2026 (5,5 %, 10 % et conditions) Deux taux de TVA réduite s’appliquent aux travaux : 5,5 % et 10 %. Le taux de 5,5 % vise la rénovation énergétique uniquement. Les équipements doivent respecter des critères techniques précis de performance. Le taux de 10 %…
Construire une maison architecte : obligations, honoraires et choix du bon professionnel Le recours à un architecte devient obligatoire dès que la surface de plancher dépasse 150 m². Extension portant le total au-delà de 150 m² après travaux. Obligation aussi pour une personne morale avec permis de construire. Combles et sous-sol comptent dès 1,80 m…
Travaux sur mur mitoyen : droits, obligations, accord du voisin et recours L’accord du voisin est obligatoire avant tout travaux sur un mur mitoyen. Article 662 du Code civil : aucun propriétaire n’agit seul sur la structure commune. Vérification préalable : cadastre, acte notarié, marques de mitoyenneté. Présomption légale : article 653 si le mur…
Zone UA du PLU : définition, règles d’urbanisme et constructibilité La zone UA est un secteur urbain constructible du centre ancien, soumis à des règles strictes. Centre ancien à mixité de fonctions (habitat, commerces, services). Constructibilité immédiate si desserte par les réseaux publics. Alignement sur la voie publique imposé pour les constructions. Préservation de la…
Zone N du PLU : inconstructibilité, exceptions et autorisations en 2025 La zone N du PLU interdit presque toute construction pour protéger les espaces naturels. Dérogations possibles via STECAL, avis CDPENAF et délibération motivée. Extensions mesurées autorisées pour bâtiments existants, sans compromettre l’espace naturel. Changement de destination soumis à intérêt architectural et avis de la…
Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre : signes, symboles et vérifications Le plan cadastral utilise des symboles graphiques pour indiquer la mitoyenneté d’un mur. Trait interrompu des deux côtés : mur mitoyen sur toute sa longueur. Tirets unilatéraux : mur privatif, propriété d’un seul côté. Vérification systématique avant achat immobilier sur…
Certificat de conformité maison de plus de 20 ans : vente, risques et régularisation Une maison de plus de 20 ans peut se vendre sans certificat de conformité. Prescription de 10 ans : aucun risque après ce délai. Depuis 2007, le certificat est remplacé par la DAACT. Mairie ne peut plus contester des travaux achevés…
Plafond cathédrale maison plain-pied : définition, plans et nos conseils Un plafond cathédrale épouse la pente du toit, supprimant le comble pour gagner jusqu’à 6 mètres de hauteur. Jusqu’à 6 mètres de hauteur au point le plus haut, contre 2,50 m standard. Simple ou double pente, avec ou sans poutres apparentes. Coiffe une seule aile…
Indice coût de la construction (ICC) : dernier chiffre Insee, calcul et révision de loyer en 2025 L’ICC Insee s’établit à 2 086 au deuxième trimestre 2025. -2,80 % de variation trimestrielle, et -5,40 % sur un an. Mesure le coût des bâtiments neufs à usage d’habitation en France métropolitaine. Valeur de référence : 100…
Certificat de conformité maison de plus de 30 ans : que faire en 2025 ? Une maison de plus de 30 ans n’exige plus aucun certificat de conformité. Prescription de 10 ans éteint les actions civiles et pénales. DAACT obligatoire depuis 2007 pour les constructions récentes uniquement. Absence de document dissuade la plupart des acheteurs….