Taux de TVA réduite pour travaux : le guide 2026 (5,5 %, 10 % et conditions)

Travaux de rénovation énergétique : ceux qui ouvrent droit au taux de TVA réduite de 5,5 %

Le taux de 5,5 % est le taux le plus avantageux applicable aux travaux réalisés dans un logement. Il concerne exclusivement les travaux d’amélioration de la performance énergétique, encadrés par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI. Ce taux s’applique à la fois sur la pose, l’installation, l’adaptation et l’entretien des équipements concernés, ainsi que sur les travaux induits directement liés à leur mise en place.

Pour en bénéficier, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux, et les équipements installés doivent respecter des critères techniques précis de performance.

• Isolation des parois opaques : murs, combles, toiture-terrasse ou rampants.
• Isolation des vitrées et portes : fenêtres, portes-fenêtres, portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
• Volets isolants et protections solaires mobiles : volets roulants ou battants à caractère isolant.
• Chauffage à énergie renouvelable : chaudière biomasse, pompe à chaleur, poêle à granulés.
• Eau chaude sanitaire solaire : chauffe-eau solaire individuel, système solaire combiné.
• Travaux induits en lien direct : main d’œuvre et fournitures indispensables à l’installation (plâtrerie, raccordements, régulation).

Les matériaux d’isolation, les équipements de chauffage et les systèmes de production d’eau chaude doivent atteindre un niveau minimal de performance thermique, fixé par arrêté. Une pompe à chaleur air-eau ou un chauffe-eau solaire individuel ouvrent droit au 5,5 %, contrairement à une climatisation réversible air-air, qui reste exclue du dispositif.

Le taux réduit de 5,5 % n’est jamais appliqué automatiquement : l’entreprise qui établit le devis doit être informée de l’éligibilité des travaux, et le client certifie sur le devis ou la facture que le logement remplit les conditions d’ancienneté et d’usage d’habitation. En cas d’information erronée, le taux normal de 20 % redevient applicable.

Liste des travaux éligibles au taux de TVA réduite de 10 %

Le taux de 10 % s’applique à un champ beaucoup plus large que le 5,5 %. Il couvre les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, à condition qu’ils n’entraînent pas une remise à neuf complète. Le cadre juridique de référence est l’article 279-0 bis du CGI.

• Amélioration et transformation : modernisation d’un logement sans changer sa destination.
• Aménagement et entretien courant : peinture, revêtements, réparations usuelles.
• Main d’œuvre : voir la liste officielle BOI-ANNX-000202.
• Matières et fournitures : uniquement celles indispensables à l’intervention.
• Équipements de cuisine : meubles intégrés, plans de travail, éviers.
• Installations sanitaires : WC, salles de bains, raccordements.

Ce que recouvre la notion d’amélioration

Un remplacement de chaudière non éligible au 5,5 %, une réfection de salle de bains ou un ravalement intérieur entrent dans ce périmètre. L’objectif est d’apporter un confort supplémentaire au logement existant sans toucher à sa structure.

Ce qui reste facturé au taux normal de 20 %

À l’intérieur même de ce taux de 10 %, certains éléments sont traités séparément. Les appareils électroménagers, le mobilier non intégré et les gros équipements qui ne sont pas indispensables aux travaux restent taxés à 20 %. L’artisan doit alors distinguer clairement les lignes sur le devis et la facture.

Quels travaux et achats sont exclus des taux réduits de TVA ?

Certains projets dépassent le cadre de la simple rénovation et basculent automatiquement vers le taux normal de 20 %. Mieux vaut identifier ces situations avant de signer un devis, car l’écart de facture peut être conséquent.

Travaux d’ampleur qui font basculer au taux normal

• Surélévation d’un bâtiment de moins de 5 ans : le logement est trop récent.
• Augmentation de la surface de plancher supérieure à 10 % : l’agrandissement devient une extension.
• Remise à neuf portant sur plus de 50 % du gros œuvre : on entre dans la reconstruction.
• Remise à neuf portant sur plus de 75 % du second œuvre : le bâtiment est considéré comme transformé.

À retenir : dès qu’un de ces seuils est franchi, l’opération s’apparente à une construction neuve. Le taux réduit de 10 % ou de 5,5 % ne s’applique plus, et la TVA repasse à 20 % sur l’intégralité des travaux concernés.

Équipements et installations non éligibles

Certains équipements restent systématiquement facturés au taux normal, même lorsqu’ils sont installés dans une habitation de plus de 2 ans. Les climatiseurs (notamment les pompes à chaleur air-air) figurent parmi les principaux exclusions, tout comme les chaudières fioul et les chaudières gaz non très haute performance.

Autre catégorie exclue : le petit électroménager, le mobilier et les gros équipements ménagers intégrés à une cuisine ou une salle de bains. Ces achats relèvent du taux normal, tandis que la pose de meubles sur mesure ou d’équipements sanitaires fixes peut, elle, rester éligible au taux réduit de 10 % lorsqu’elle est réalisée par l’artisan dans le cadre global du chantier.

Enfin, les locaux à usage non résidentiel (bureaux, locaux professionnels, bâtiments agricoles) sont eux aussi exclus du dispositif : les travaux y sont facturés au taux normal de 20 %.

Quels logements sont concernés par le taux réduit de TVA ?

Pour prétendre au taux réduit de 5,5 % ou de 10 %, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Cette ancienneté minimale s’apprécie sur le bâti, pas sur la date d’achat. Un bien neuf ou livré récemment bascule donc au taux normal de 20 %.

Le local doit être affecté à l’usage d’habitation, que ce soit en résidence principale ou secondaire. Maisons individuelles, appartements en copropriété et même habitations légères (péniche habitable, mobil-home) entrent dans le champ. À l’issue des travaux, la destination doit rester l’habitation.

Une exception existe pour les travaux d’urgence réalisés dans des immeubles de moins de 2 ans : seul le taux de 10 % peut alors s’appliquer, jamais le 5,5 %. Pour les logements situés en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, un taux particulier de 2,10 % peut s’ajouter aux règles de droit commun.

Qui peut bénéficier du taux réduit de TVA ?

Catégories de bénéficiaires éligibles

Le dispositif n’est pas réservé aux seuls propriétaires occupants. Toute personne qui fait réaliser des travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l’habitation peut y prétendre. Les profils concernés sont les suivants :

• Propriétaires occupants : réalisent des travaux dans leur résidence principale ou secondaire.
• Propriétaires bailleurs : louent le logement, vide ou meublé, à usage d’habitation.
• Locataires et occupants gratuits : travaux d’amélioration ou d’entretien à leur charge.
• Syndicats de copropriétaires : travaux votés sur les parties communes de l’immeuble.
• Sociétés civiles immobilières : sous conditions strictes d’usage et de non-professionnalité.
• Personnes physiques ou morales : dès lors que le logement reste affecté à l’habitation.

Le taux réduit s’applique que le demandeur soit une personne physique ou une personne morale. Ce qui compte, c’est la nature du local et son usage, pas le statut fiscal du client.

Cas particuliers des SCI et syndics

Les sociétés civiles immobilières peuvent bénéficier du taux réduit à condition que l’immeuble soit exclusivement affecté à l’habitation. Une SCI qui loue des locaux commerciaux ou des bureaux ne peut pas appliquer le dispositif sur ces surfaces.

Dans une copropriété, c’est le syndicat qui commande les travaux sur les parties communes. Il fournit alors l’attestation au nom du syndicat, et chaque copropriétaire contribue via ses appels de fonds. Le syndic peut aussi mandater un artisan pour des travaux d’entretien sur les parties communes éligibles.

Attestation et démarches pour obtenir le taux réduit de TVA

Jusqu’à récemment, il fallait remplir une attestation CERFA remise à l’artisan avant le début des travaux. Cette obligation a pris fin le 1er mars 2025. Le mécanisme est désormais plus simple : le client certifie directement sur le devis ou la facture que le logement remplit les conditions (ancienneté, usage d’habitation).

Pour les travaux d’un montant supérieur à 300 €, cette certification reste exigée. Une simple mention signée sur le document commercial suffit, mais elle engage votre responsabilité : des informations erronées vous exposent à des sanctions.

Ce qu’il faut conserver selon votre situation

Ce que l’artisan doit vérifier

L’entreprise conserve également un exemplaire du devis ou de la facture certifié. Elle doit pouvoir prouver, en cas de contrôle fiscal, que le taux réduit appliqué était justifié. La durée de conservation dépend de la nature des travaux réalisés.

Concrètement, demandez à votre artisan d’appliquer le taux réduit et fournissez-lui les éléments confirmant l’éligibilité du logement. Le professionnel intègre alors le bon taux sur le devis, sans démarche administrative lourde de votre côté.

Le taux réduit de TVA est-il cumulable avec d’autres aides ?

Oui, le taux réduit de TVA se cumule sans problème avec les principales aides à la rénovation. Vous pouvez ainsi bénéficier simultanément de MaPrimeRénov’, des certificats d’économies d’énergie (CEE) et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), dont le taux d’intérêt est de 0 %. Ce cumul s’applique sur les mêmes travaux, sans démarche spécifique auprès de l’administration fiscale.

Chaque dispositif garde toutefois ses propres règles. Pour MaPrimeRénov’ d’ampleur, un gain minimal de 2 classes énergétiques est exigé. Le taux de TVA réduit, lui, reste conditionné à l’éligibilité des travaux et à l’ancienneté du logement. Les aides locales peuvent aussi s’ajouter, selon votre commune ou votre région.

Pour estimer précisément votre reste à charge, un simulateur est disponible sur France Rénov’. Il intègre le taux de TVA applicable et l’ensemble des aides mobilisables, ce qui vous donne une vision claire du budget final avant de signer le devis.