Exoneration taxe fonciere construction : durées, profils éligibles et démarches
Une construction neuve est exonérée de taxe foncière pendant 2 ans, sous conditions de déclaration.
- 2 ans à compter du 1er janvier suivant l’achèvement.
- Point de départ : 1er janvier après la fin du chantier.
- Exonération totale pour la part communale et intercommunale.
- Déclaration d’achèvement à déposer sous 90 jours.
- La collectivité peut supprimer ou réduire l’exonération.
- Logement achevé depuis plus de 2 ans : plus d’éligibilité.
Exonération temporaire de 2 ans pour les constructions neuves
Vous venez de faire construire ou vous achetez sur plan ? Bonne nouvelle : la taxe foncière ne vous sera pas réclamée immédiatement. L’article 1383 du Code général des impôts prévoit une exonération temporaire pour toute construction neuve, sous conditions de déclaration.
- Durée légale : 2 ans à compter du 1er janvier suivant l’achèvement des travaux.
- Point de départ : le 1er janvier qui suit la fin du chantier, pas la date de réception.
- Habitation : exonération totale pour la part communale et intercommunale.
- Usage professionnel : exonération partielle, limitée aux locaux imposables correspondants.
- Décision locale : la collectivité peut supprimer ou réduire cette exonération sur délibération.
Une exonération conditionnée à une déclaration
L’exonération n’est pas systématique : elle suppose que vous ayez déposé votre déclaration d’achèvement de travaux dans les 90 jours. Sans ce document, l’administration fiscale ne peut pas identifier le logement comme neuf et la taxe devient due dès la première année pleine.
Le dispositif s’applique aux maisons individuelles comme aux appartements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Un logement achevé depuis plus de 2 ans au moment de la mutation n’ouvre plus droit à ce régime temporaire.
Ce que ce délai change concrètement pour vous
Pendant ces 2 ans, vous n’avez rien à payer au titre de la taxe foncière sur la construction nouvelle. À l’issue de cette période, le bien entre dans le régime normal d’imposition, avec une base calculée sur la valeur locative cadastrale.
Attention : la TVA immobilière sur la valeur du terrain reste due, indépendamment de l’exonération de taxe foncière.
Qui peut bénéficier de l’exonération selon son profil

Constructions éligibles selon l’usage du bien
L’exonération temporaire concerne en premier lieu les constructions à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Les logements acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et les logements sur plan sont pleinement éligibles, à condition que la construction soit achevée depuis moins de 2 ans au moment de la demande.
D’autres catégories de biens ouvrent également droit au dispositif :
- Habitation principale ou secondaire : exonération totale de la part communale et intercommunale.
- Locaux artisanaux et commerciaux : exonération partielle possible, limitée à certaines quotes-parts.
- VEFA et logements sur plan : éligibles dès lors que la déclaration d’achèvement est déposée.
- Biens industriels souvent exclus : les locaux industriels sont fréquemment écartés du bénéfice de l’exonération.
Un logement achevé depuis plus de 2 ans n’ouvre plus droit à cette exonération, même si le propriétaire n’a jamais occupé les lieux. Les biens commerciaux et industriels sont, dans la majorité des cas, non admissibles au dispositif.
Situations ouvrant droit à une durée prolongée
Dans certains cas précis, la durée d’exonération dépasse largement le délai de droit commun. Un logement répondant aux normes BBC (bâtiment basse consommation) bénéficie d’une exonération étendue à 5 ans.
Autre cas notable : lorsque la construction est financée à plus de 50 % par des prêts aidés de l’État, l’exonération peut atteindre 15 ans. Cette prolongation vise à soutenir l’accession sociale à la propriété et suppose de fournir les justificatifs de financement correspondants.
Comment demander l’exonération de taxe foncière
Bonne nouvelle pour les propriétaires de constructions neuves : la démarche est simple, gratuite et se fait une seule fois. À condition toutefois de ne pas laisser passer le délai.
- Formulaire H1 : à utiliser pour une maison individuelle.
- Formulaire H2 : à utiliser pour un appartement en VEFA.
- Délai de 90 jours : à compter de l’achèvement des travaux.
- Dépôt au centre des impôts fonciers : le formulaire doit y être adressé.
- Déclaration obligatoire : l’exonération n’est pas automatique, elle résulte de cette demande.
Une démarche à ne pas oublier
Beaucoup de propriétaires imaginent que l’exonération s’applique d’office dès la fin du chantier. Il n’en est rien : sans déclaration, l’administration fiscale ne peut pas identifier le logement concerné et la taxe tombe dès l’année suivante.
La déclaration de fin de travaux doit être déposée dans les 90 jours suivant l’achèvement. Le point de départ de l’exonération de 2 ans se situe ensuite au 1er janvier suivant l’achèvement des travaux.
Pour prolonger la visite
Pensez aussi à vérifier le nombre de pièces retenu par le fisc avant de remplir votre déclaration.
Une fois l’exonération terminée, la taxe revient chaque année : mieux vaut savoir qui la doit après une vente en cours d’année, car c’est la situation au 1er janvier qui tranche. Le calendrier de paiement de la taxe foncière aide aussi à anticiper la date limite, entre le 15 et le 20 octobre selon le mode de règlement.
Depuis 2021, la procédure a été simplifiée : la déclaration peut être faite en ligne, directement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Le formulaire H1 ou H2 reste le document de référence.
Les pièces et informations à préparer
Munissez-vous du permis de construire ou de la déclaration préalable, de la date exacte d’achèvement du chantier et du descriptif du logement (surface, nombre de pièces, usage). Une fois le dossier transmis, aucune autre démarche annuelle n’est nécessaire : l’exonération s’applique automatiquement pendant 2 ans, puis la taxe foncière revient à son montant normal.
Exonération pour revenus modestes et condition modeste
| Situation du foyer | Plafond RFR | Conditions d’application |
|---|---|---|
| Personne seule | 11 885 € | Résidence principale uniquement |
| Couple | 18 223 € | Résidence principale uniquement |
| Personne seule (plafonnement) | 27 947 € | Taxe limitée à 50 % des revenus |
| Couple (plafonnement) | 39 617 € | Taxe limitée à 50 % des revenus |
Une exonération automatique pour les foyers modestes
Si vos revenus sont inférieurs aux seuils indiqués, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière pour votre résidence principale. Bonne nouvelle : aucune démarche n’est nécessaire. L’administration fiscale applique cet avantage automatiquement, à partir des informations déclarées dans votre avis d’imposition.
Attention toutefois : ce dispositif ne concerne que la résidence principale. Une résidence secondaire ou un logement mis en location reste imposable, même si vos revenus sont modestes. Par ailleurs, l’exonération n’est pas cumulable avec l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Le plafonnement à 50 % des revenus
Si vos revenus dépassent légèrement les plafonds d’exonération, un second mécanisme peut vous soulager. La taxe foncière est alors plafonnée à 50 % de vos revenus imposables, dans la limite des seuils de 27 947 € pour une personne seule et 39 617 € pour un couple.
Concrètement, si le montant de votre taxe dépasse la moitié de vos revenus, le fisc réduit automatiquement la facture. Ce plafonnement s’applique lui aussi à la résidence principale et ne nécessite aucune demande particulière.
Les bénéficiaires d’allocations spécifiques
Certains profils sont exonérés sans condition de plafond, quel que soit le montant de leurs revenus. C’est le cas des titulaires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés). Ces situations ouvrent droit à une exonération totale, toujours pour la résidence principale.
Exonération pour rénovation énergétique et logements BBC
Durées et taux d’exonération selon la nature des travaux
- Logement BBC : exonération étendue à 5 ans selon la réglementation thermique.
- Prêts aidés État : exonération portée à 15 ans si financement supérieur à 50 %.
- Rénovation énergétique : taux de 50 ou 100 % voté par la collectivité.
- Logement achevé avant 1989 : condition d’ancienneté exigée pour le dispositif.
- Travaux minimum : 10 000 € de dépenses par logement, jusqu’à 15 000 €.
Conditions cumulatives pour bénéficier du dispositif
Pour prétendre à une exonération de taxe foncière au titre de la rénovation énergétique, votre bien doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989. Les travaux engagés doivent représenter un montant minimum de 10 000 €, et jusqu’à 15 000 € selon la nature des équipements installés.
La collectivité territoriale vote ensuite l’application d’un taux d’exonération de 50 % ou de 100 %, pour une durée maximale de 3 ans. Ce taux s’applique directement sur la part communale et intercommunale de votre taxe foncière.
Concernant les logements à basse consommation, l’exonération peut être étendue à 5 ans. Si votre opération est financée à plus de 50 % par des prêts aidés de l’État, la durée d’exonération grimpe jusqu’à 15 ans.
Attention : ces dispositifs ne sont jamais automatiques. Une déclaration auprès du centre des impôts fonciers reste indispensable, avec les justificatifs de travaux à l’appui, dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement.
Exonération des personnes âgées et dégrèvement 100 €
Les personnes âgées bénéficient de deux dispositifs distincts selon leur situation. Le premier est une exonération totale réservée aux propriétaires de 75 ans et plus. Le second prend la forme d’un dégrèvement de 100 € pour la tranche des 65 à 75 ans. Ces avantages s’appliquent uniquement à la résidence principale.
| Tranche d’âge | Avantage fiscal | Plafond de revenus |
|---|---|---|
| 75 ans et plus | Exonération totale | 11 885 € personne seule |
| 65 à 75 ans | Dégrèvement de 100 € | 27 947 € personne seule |
| 75 ans et plus | Exonération totale | 18 223 € couple |
| 65 à 75 ans | Dégrèvement de 100 € | 39 617 € couple |
Conditions d’éligibilité et cumul avec d’autres dispositifs
Pour l’exonération totale à partir de 75 ans, le propriétaire ne doit pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. Il doit occuper le logement comme résidence principale et respecter le plafond de revenu fiscal de référence de 11 885 € pour une personne seule ou 18 223 € pour un couple.
Le dégrèvement de 100 € concerne les contribuables âgés de 65 à 75 ans aux revenus modestes. Les plafonds sont plus élevés : 27 947 € pour une personne seule et 39 617 € pour un couple. Ce montant est déduit directement de la taxe foncière due.
Certains bénéficiaires d’aides sociales sont exonérés d’office : les titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH n’ont aucune démarche à effectuer. Le dégrèvement est appliqué automatiquement par l’administration fiscale.
Bâtiments et propriétés exonérés de manière permanente
Certaines propriétés échappent totalement et durablement à la taxe foncière, sans durée limitée dans le temps. C’est notamment le cas des bâtiments ruraux à usage exclusivement agricole, ainsi que des constructions situées à proximité de sites dangereux, par exemple des installations classées présentant des risques particuliers.
Les personnes en situation de handicap peuvent également bénéficier d’une exonération permanente sur leur résidence principale, sous condition de ressources. Les abris contre bombardements aériens entrent aussi dans cette catégorie, tout comme certains hébergements touristiques tels que les hôtels et les chambres d’hôtes, selon les délibérations prises localement.
Dernier point à retenir : cette exonération peut être totale ou partielle, car chaque commune et intercommunalité décide librement des modalités applicables sur son territoire. Un propriétaire concerné a donc tout intérêt à se renseigner auprès de son centre des impôts fonciers pour vérifier le régime exact dont dépend son bien.
